APRÈS L'ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
« TITRE III bis
« Dispositions applicables aux sociétés coopératives »
Amendement de présentation formelle, tenant compte de l’insertion ultérieure d’articles additionnels.