Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 25

N° 82

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 avril 2008

ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 411)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 82

présenté par

Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 25

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« et la publication ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Article L. 225-235 du code de commerce)

Amendement de cohérence. Le rapport du commissaire aux comptes sur le contrôle interne, en vertu des dispositions de l’article L. 225-235 du code de commerce, est joint au rapport de gestion. Il ne peut donc attester la publication d’un rapport auquel il est joint et qui, a fortiori, n’a pas été publié.