ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« à ces articles »,
les mots :
« aux articles L. 225-37 et L. 225-68 ».
(Article L. 225-235 du code de commerce)
Amendement de précision. L’article L. 225-235 du code de commerce se réfère en effet à trois articles du code de commerce et il convient de cibler les éléments sur la publication desquels l’attestation des commissaires aux comptes devra porter.