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ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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AVANT L'ARTICLE
Dans l’intitulé du titre V, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« diverses et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, anticipant les conséquences de l’insertion d’au moins un article additionnel, par la voie d’un amendement ultérieur relatif aux obligations incombant aux greffiers des tribunaux de commerce s’agissant de la détention de sommes détenues pour le compte de tiers.