Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. 26
N° 85
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2008

ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 411)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 85

présenté par

Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois

----------

AVANT L'ARTICLE 26

Dans l’intitulé du titre V, après le mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« diverses et »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel, anticipant les conséquences de l’insertion d’au moins un article additionnel, par la voie d’un amendement ultérieur relatif aux obligations incombant aux greffiers des tribunaux de commerce s’agissant de la détention de sommes détenues pour le compte de tiers.