ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
----------
ARTICLE
Au début de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« Outre les »,
les mots :
« En complément du respect des ».
(Article L. 236-27 du code de commerce)
Amendement rédactionnel.