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ART. PREMIER
N° 92
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2008

ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 411)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 92

présenté par

Mme Grosskost

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« celle-ci »,

les mots :

« cette possibilité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Article L. 236-28 du code de commerce)

Amendement rédactionnel.