ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 32 de cet article, après le mot :
« membre »,
et les mots :
« États membres »,
insérer les mots :
« de la Communauté européenne ».
(Article L. 2371-4 du code du travail)
Amendement rédactionnel.