Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 46 de cet article, substituer aux mots :
« de référence prévues au »,
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(Article L. 2372-8 du code du travail)
Amendement rédactionnel : il s’agit de lever toute ambiguïté possible, aucune disposition du chapitre III visé ici n’étant qualifiée par ledit chapitre « de référence ».