ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
Dans l’alinéa 61 de cet article, après les mots :
« constitution de la société »,
insérer les mots :
« issue d’une fusion transfrontalière ».
(Article L. 2373-5 du code du travail)
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.