ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
Dans l’alinéa 61 de cet article, substituer aux mots :
« au conseil d’administration ou au conseil »,
les mots :
« à l’organe d’administration ou ».
(Article L. 2373-5 du code du travail)
Amendement d’harmonisation rédactionnelle : là encore, il s’agit de lever toute ambiguïté possible.