ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 67 de cet article par les mots :
« de la Communauté européenne ».
(Article L. 2373-9 du code du travail)
Amendement rédactionnel.