ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« date d’entrée en vigueur »,
le mot :
« publication ».
(Article L. 2373-9 du code du travail)
Amendement rédactionnel.