Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 229-2 et dans les deux derniers alinéas de l’article L. 229-9 du même code, après les mots : « État membre » sont insérés les mots : « de la Communauté européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(Articles L. 229-2 et L. 229-9, du code de commerce)
Amendement de précision rédactionnelle.