ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
Dans les alinéas 13, 14, 15, 22, 32, 80, 98 et 99 de cet article, après le mot :
« règlement »,
insérer les références :
« (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 ».
(Articles 26-2, 26-3, 26-6, 26-8, 26-27, 26-34, 26-35 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.