ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 de cet article par les mots :
« de la Communauté européenne ».
(Article 26-9 de la loi du 10 septembre 1947)
Amendement rédactionnel.