ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
Dans l’alinéa 40 de cet article, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« prévues par les ».
(Article 26-11 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.