ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« des titulaires »,
les mots :
« les titulaires ».
Amendement rédactionnel.