ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« L. 432-1 du code du travail, ou à défaut l’avis des délégués du personnel est, s’il est transmis dans des délais prévus par décret en Conseil d’État »
les mots :
« L. 2323-12 du code du travail ou à défaut l’avis des délégués du personnel, s’il est transmis dans des délais prévus par décret en Conseil d’État, est »
Amendement de clarification rédactionnelle destiné à insister sur le caractère obligatoire de l’annexe des avis des représentants du personnel, au rapport écrit du conseil d'administration ou du directoire de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion , rapport qui est mis à la disposition des actionnaires.