ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 6° de l’article L. 2411-1 du code du travail, il est inséré un alinéa 6°bis ainsi rédigé :
« 6°bis – Membre du groupe spécial de négociation constitué lors d’une fusion transfrontalière et les salariés participant au conseil d’administration et de surveillance dans le cadre de l’article L. 2373-4 du code du travail. »
Il convient d’harmoniser clairement les statuts des salariés protégés dans les sociétés nationales, européennes et dans les sociétés issues de fusion transnationales ; cette disposition s’impose d’autant plus que l’intervention des salariés est requise tout au long de la procédure de la fusion transfrontalière.