ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 6° de l’article L. 2414-1 du code du travail, il est inséré un alinéa 6° ter ainsi rédigé :
« 6°ter – Membre du groupe spécial de négociation constitué lors d’une fusion transfrontalière et les salariés participant au conseil d’administration et de surveillance dans le cadre de l’article L 2373-4 du code du travail. »
Amendement de cohérence
Il convient de décliner le cas du groupe spécial de négociation constitué lors d’une fusion transfrontalière en cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement.