ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 75 de cet article par les mots :
« et par le livre IV de la deuxième partie du code du travail relatif aux salariés protégés ».
Amendement de précision ; l’article L. 225-33 du code de commerce ne concerne que l’hypothèse du licenciement et non d’autres sanctions éventuelles. La protection des salariés concernés doit être alignée sur celle qui résulte du droit national.