Cet amendement tend à modifier la clause relative à l’utilisation des surplus non anticipés de recettes figurant à l’article d’équilibre de la loi de finances initiale pour 2007, afin de tirer les conséquences des moindres recettes entraînées par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA).

Les mesures en faveur des heures supplémentaires et les allégements de droits de mutation à titre gratuit diminuent les recettes de l’État de 735 millions d’euros en 2007. Le reste des surplus de recettes, soit environ 2,5 milliards d’euros, demeure affecté à la réduction du déficit budgétaire.

Cet amendement de conséquence permet de poursuivre l’objectif initialement assigné à la règle d’affectation des surplus lors de son introduction au sein de la LOLF en 2005 : celui d’être, non pas une règle contraignante et figée, mais un gage de transparence dans la gestion des ressources de l’État.