ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« ou de sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l’État ou des établissements publics nationaux »,
les mots :
« y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux ».
Amendement de précision permettant d’inclure plus clairement dans le champ du dispositif les sociétés dont le capital n’est détenu que par un seul établissement public national.