En application du 1°  du I de l'article 726 du code général des impôts, sont notamment soumis à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 1,10 % :

– les actes portant cessions d’actions de sociétés par actions cotées en bourse ;

– les cessions d’actions de sociétés non cotées et qui ne sont pas à prépondérance immobilière.

Ce droit est plafonné à 4 000 euros.

Dans le même temps, en application du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, les cessions de parts de société à responsabilité limitée sont taxées à un taux de 5 %, ce droit n’étant pas plafonné.

Il y a donc une distorsion dans le traitement fiscal d’opérations comparables. Cette distorsion, qui n’a donc pas de justification, entraîne une perte de recettes pour l’État.

Cet amendement propose d’y remédier en harmonisant la fiscalité applicable aux différentes formes juridiques que peut revêtir une cession d’entreprise.

Ces nouvelles recettes fiscales pourraient être utilisées pour financer des mesures en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat.