LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Martin-Lalande
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 220 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « telle que définie à l’article 39 bis A ».
2° Le VII est supprimé.
Les modifications proposées visent à renforcer la cohérence des dispositifs fiscaux en faveur de la presse.
L’an dernier, le Parlement votait, lors de la loi de finances pour 2007, le renforcement de deux dispositifs fiscaux : la provision pour investissement de l’article 39 bis A du code général des impôts et la réduction d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 220 undecies du même code.
Afin de faciliter la mise en œuvre du nouveau dispositif de l’article 220 undecies et œuvrer ainsi à la consolidation des investissements dans le capital des entreprises de presse, cet amendement propose une modification d’ordre purement rédactionnelle afin d’aligner les mesures réglementaires définissant le champ d’application des dépenses fiscales bénéficiant aux publications d’information politique et générale.