LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vannson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le 2° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « et associations ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La 21 août 2007 en faveur de l’emploi du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a récemment donné la possibilité aux redevables de l’ISF d’imputer dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraires effectuées au profit des fondations reconnues d’utilité publique.
Seules les fondations sont visées par le texte, les associations à but non lucratif n’entrant pas de son champ d’application sans que cela ne trouve de justification particulière.
L’objectif de cet amendement est de donc permettre aux associations à but non lucratif de pouvoir bénéficier de ce dispositif au même titre que les fondations.
Cette mesure permettra d’inciter les dons à l’attention des personnes morales concernées.