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APRÈS L'ART. 35
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La formation initiale et continue joue un rôle essentiel dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées. L’amélioration du taux d’emploi des personnes handicapées passe ainsi par une meilleure prise en charge des enfants handicapés à l’école. La scolarisation des élèves handicapés requiert, dans un certain nombre de cas, un accompagnement individuel spécifique, apporté par un auxiliaire de vie scolaire.

Afin de favoriser le développement de l’accompagnement individualisé, et d’améliorer la réussite scolaire des élèves handicapés, le présent article prévoit que les dépenses du ministère de l’éducation nationale pour l’accompagnement individuel des enfants handicapés seront déductibles de la pénalité que le ministère verse au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Un dispositif de déduction similaire existe pour les entreprises privées qui réalisent des dépenses pour l’accès à la vie professionnelle des personnes handicapées et peuvent réduire à ce titre leur contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.