AVANT L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Titre II
« Ratification de décrets d’avance ».
Amendement rédactionnel.