AVANT L'ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Dans le titre de la division, supprimer les mots :
« ou IV ».
Amendement rédactionnel.