LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 800 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1° du I, les mots : « , le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés.
2° Après le 2° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité »
« 4° Les personnes visées à l'article 796-0 ter du code général des impôts ».
Cet amendement a pour but de supprimer l'obligation de déposer une déclaration de succession pour les personnes qui bénéficient de fait d'une exonération de droits de succession, à savoir le conjoint survivant ainsi que les frères et soeurs vivants sous le même toit depuis plus de cinq ans.