LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après l’alinéa 35 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis. – Dans le cinquième alinéa du même article, le mot : "quatrième" est remplacé par le mot : "cinquième". »
Amendement rédactionnel.