Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 15
N° 51 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 51 Rect.

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 15

À la fin de l’alinéa 41 de cet article, substituer au mot :

« ordonnées »,

le mot :

« prises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.