Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 15

N° 55 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 55 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 15

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer à la référence :

« 1740 undecies »,

la référence :

« 1740 A ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.