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APRÈS L'ART. 35
N° 57
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 57

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant :

I. – À compter du 1er janvier 2008, le IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, les mots : « 30 euros à 40 euros » sont remplacés par les mots : « 30 euros à 68 euros » ;

2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle » sont remplacés par les mots : « aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Nantes-Atlantique » ;

3° Dans le cinquième alinéa, les mots : « Nantes-Atlantique, » sont supprimés ;

II. – Après le mot : « annexe », la fin du deuxième alinéa du V du même article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi rédigée : « contrôle et exploitation aériens ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article doit permettre d’augmenter les ressources sur les aérodromes où des besoins de financement particuliers existent, spécialement pour les aéroports d’Orly et Nantes-Atlantique.

Pour l’aéroport d’Orly, le retard de financement concerne 1 500 logements, soit un besoin de 15 millions d’euros. Il est proposé de résorber cette situation en 2 ans. Le taux d’Orly doit être fixé à 68 euros pour les années 2008 et 2009 afin de traiter le flux de demandes annuelles (environ 1 000 logements) et les dossiers en retard de financement. Le plafond du 1er groupe doit ainsi être porté de 40 euros à 68 euros ; le plancher restant à 30 euros pour tenir compte de Toulouse-Blagnac, également dans le 1er groupe, dont le taux est fixé à 33 euros.

Pour l’aéroport de Nantes-Atlantique, les besoins de financement sont satisfaits par un classement de cet aérodrome en groupe 2 (au lieu du groupe 3), ce qui permettra de fixer réglementairement le taux à 20 euros sur cet aérodrome. La référence à l’aérodrome de Nantes-Atlantique est donc supprimée dans le groupe 3.