ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« et n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 »
les mots :
« n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 et n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 ».
Cet amendement a pour objet de demander la ratification du décret d’avance pris le 26 novembre 2007.