LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing, M. Marcon et M. Proriol
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans l'article 278 bis du code général des impôts, le a) du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les pâtes de fruits et les fruits confits sont admis au taux réduit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis de nombreuses années, certaines confiseries comme les pâtes de fruit et les fruits confis sont soumis à une surtaxation de TVA au regard du taux existant pour tous les produits alimentaires solides. La modification proposée vise à ramener la TVA à 5,5 % pour ces produits, dans un contexte où la hausse du pouvoir d'achat est une revendication majeure. Le syndicat Alliance 7 indique que le différentiel de TVA pour ces produits ne représenterait que 11 millions d'euros pour les pâtes de fruit, et 6 millions pour les fruits confis, mais serait particulièrement favorables pour tous les petits producteurs.