ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 67 de cet article, supprimer la première occurrence des mots :
« 239 quater A, »
Amendement rédactionnel.