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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Dans la dernière phrase de l’alinéa 78 de cet article, supprimer les mots :
« ou les membres de ces groupements ».
II. – En conséquence, supprimer les mots : « ou groupements » dans la même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.