L’article 150-0 D bis du code général des impôts a introduit un abattement pour durée de détention applicable aux gains nets retiré des cessions à titre onéreux des actions ou parts de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés.

Les cessions à titre onéreux de titres détenus par les associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu qui n’exercent pas leur activité dans ladite société relèvent également du régime des plus-values des particuliers. Or ces derniers ne bénéficient pas de l’abattement pour durée de détention réservé aux seuls associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il est à noter que ces associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et n’exerçant pas leur activité professionnelle dans la société, sont les seuls à ne bénéficier d’aucun mécanisme d’atténuation des plus-values sur cession de titres. En effet, les associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et qui exercent leur activité professionnelle dans la société, bénéficient des mécanismes d’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises (article 151 septies du code général des impôts).

Cet amendement se propose donc d’étendre le mécanisme d’abattement pour durée de détention aux associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.