LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Remiller, M. Garraud, M. Daubresse, M. de Charette, M. Debré, M. Dutreil, M. Cuq
M. Raoult, M. Vanneste, M. Vercamer, M. Hunault, M. Aeschlimann, M. Bénisti, M. Binetruy,
M. Bodin, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Calvet, M. Carayon, M. Carré, M. Christ,
M. Cornut-Gentille, M. Couanau, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Favennec, M. Ferry,
M. Flory, M. Francina, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Gonnot, M. Grall, M. Grosperrin
M. Herbillon, M. Herth, M. Hillmeyer, M. Jardé, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Lasbordes,
M. Le Mèner, M. Lefranc, M. Alain Marc, M. Christian Ménard, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand,
M. Nicolas, M. Perrut, M. Reiss, M. Roatta, M. Roustan, M. Saint-Léger, M. Sandras, M. Sarlot,
M. Schneider, M. Sermier, M. Spagnou, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Ueberschlag,
M. Havard, M. Giran, M. Vannson, M. Michel Voisin, Mme Besse, Mme Ceccaldi-Raynaud,
Mme Colot, Mme Grosskost, Mme Hostalier, Mme Levy, Mme Marland-Militello,
M. Verchère et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le deuxième alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s’agissant des redevables visés au A et au B du IV de l’article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ».
II. – La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts.
L'exonération de la redevance audiovisuelle prévue dans la loi de finances 2004 concernait près de 850 000 personnes de plus de 65 ans qui remplissaient simultanément les trois conditions suivantes : ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu; ne pas être passible de l'ISF et ne pas vivre sous le même toit qu'une personne ne remplissant pas elle-même les 2 premières conditions.
Il s'agit donc d'une population âgée et à très faible revenu.
Les autres personnes concernées (soit environ 30 000 personnes), les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 %, étaient soumises aux mêmes conditions d'exonération mais pouvaient en bénéficier quelque soit leur âge.
Cet amendement vise à pérenniser la mesure prévue dans la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 et ainsi à ne pas pénaliser le revenu disponible de ces personnes déjà en situation très difficile.