LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans l’article 39 AB, dans l’article 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa de l’article 39 quinquies E, dans le dernier alinéa de l’article 39 quinquies F, et dans le II de l’article 39 quinquies FC du code général des impôts, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de reconduire pour une durée d'un an les dispositifs d’amortissement exceptionnel en faveur de l’environnement prévus aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du CGI.
Ils ne sont pas reconduits pour une durée plus longue dans la mesure où tous ces dispositifs fiscaux doivent être revus et remis à plat dans la loi qui doit faire suite au Grenelle de l'Environnement.