Les établissements publics fonciers visés au b de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme peuvent instituer une taxe spéciale d’équipement pour financer leurs interventions foncières. Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante par le conseil d’administration de l’établissement. Dans l’hypothèse où ces établissements publics sont constitués en fin d’année, il convient d’autoriser ces établissements à fixer le produit de la taxe jusqu’au 31 mars de la première année de perception afin de s’assurer qu’ils seront bien en mesure, dès cette première année, de bénéficier de cette taxe pour financer leur action.