LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 135 Q du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 R ainsi rédigé :
« Art. L. 135 R. – Les services de renseignement spécialisés des ministères chargés de l’intérieur et de la défense peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts, sans qu'elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout renseignement ou document utile à l'exercice de leurs missions, dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité et de sûreté de l'état. »
Il est proposé de délier les agents des impôts de leur obligation de secret professionnel afin de les autoriser à communiquer aux services de renseignement spécialisés des ministères de l’intérieur et de la défense chargés de la sécurité et de la sûreté de l'état les renseignements et documents utiles en cas de risque d'atteinte aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité et de sûreté de l'état.
Les services de renseignement spécialisés des ministères de l’intérieur et de la défense recouvrent non seulement la direction centrale des renseignements généraux et la direction de la surveillance du territoire (directions dont la fusion en direction centrale du renseignement intérieur a été annoncée récemment par le ministre de l'intérieur) mais aussi la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement militaire et la direction de la protection de la sécurité de la défense.