LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
I. – Substituer à l’alinéa 67 de cet article les quatre alinéas suivants :
« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.
« Le tarif de la taxe est fixé à :
« - 1,19 € par mégawattheure lorsque les quantités livrées au même utilisateur au cours de douze derniers mois précédant la période de facturation ont excédé 5 millions de kilowattheures ;
« - 0,54 € par mégawattheure dans le cas contraire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cette proposition, conforme à la Directive 2003/96/CE, vise à limiter l’impact de la taxe sur les petits consommateurs (artisans, petites et moyennes entreprises), jusqu’à présent non soumis à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Elle permet également une mise en œuvre progressive de la fiscalité.
Enfin, dans le cadre de Revue Générale des Prélèvements Obligatoires à venir, elle s’inscrit au mieux dans la contrainte de pression fiscale constante sur les entreprises