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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les œuvres d’art et autres objets mobiliers répondant à ce dispositif disposent déjà de dispositions fiscales spécifiques.
De plus, le coût de la mesure n’est pas précisé, et les moyens mis en œuvre sembleraient pouvoir être mieux utilisés que dans une nouvelle dépense fiscale, sur les crédits du patrimoine par exemple, où les crédits de paiement sont insuffisants.