Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 35

N° 113

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 113

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 35

Compléter l’alinéa 29 cet article par les mots :

« et au plus tard le 1^er juillet 2009 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.