ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« et les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ».
Amendement rédactionnel.