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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« sur recettes »,
les mots :
« sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.