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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, après les mots : « au titre », substituer au mot :
« de »,
les mots :
« des exercices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.