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ART. PREMIER
N° 125
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 125

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE PREMIER

Après le mot : « compensation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article :

« versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.