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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après le mot : « compensation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article :
« versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.